Conditions Générales de Vente — Acheteurs

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre 18°N, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en cours de constitution, dont les mentions d'immatriculation — capital social, siège social, ville du registre du commerce et des sociétés, numéro SIREN et président — seront portées au présent document dès l'immatriculation, ci-après « 18°N », d'une part, et toute personne réalisant un achat sur la plateforme, ci-après « l'Acheteur », d'autre part.

Elles régissent les achats et les ventes aux enchères réalisés sur la plateforme entre l'Acheteur et un Artiste, 18°N opérant la transaction et la sécurisant.

Le prix affiché est le prix fixé par l'Artiste, qu'il perçoit intégralement. 18°N prélève une commission de 35 % de ce prix, payée en plus par l'acheteur (à la manière d'une prime acheteur). Le transport, assuré, est également à la charge de l'acheteur.

• ◆Montant revenant à l'Artiste : 100 % du prix (ou de l'adjudication).
• ◆Commission 18°N : 35 % du prix, payée par l'acheteur.
• ◆Transport et formalités : enlèvement chez l'Artiste, emballage, assurance, dédouanement et droits d'importation — calculés selon la destination.

Le total annoncé avant l'achèvement de la commande est définitif : il comprend les droits de douane et taxes d'importation du pays de livraison. L'Acheteur n'a rien à régler au transporteur à la réception.

Pour enchérir, le Membre doit avoir vérifié son identité et enregistré une carte bancaire, validée par son établissement (authentification forte, dite 3-D Secure). C'est l'empreinte bancaire d'usage dans les ventes aux enchères. Aucune somme n'est bloquée ni débitée à ce stade : la carte n'est débitée qu'en cas d'adjudication au profit du Membre, dans les conditions de l'article suivant.

Toute enchère est ferme et engage son auteur. L'enchérisseur qui remporte le lot est tenu de l'acquérir au prix atteint à la clôture de la vente.

En cas d'adjudication, le paiement est déclenché immédiatement à la clôture de l'enchère. Les fonds sont placés sur un compte de cantonnement (séquestre) tenu par un prestataire de paiement agréé : ils n'appartiennent à personne tant que les conditions de libération ne sont pas réunies.

La commission 18°N est prélevée à l'issue de la vente, mais reste réversible : elle est restituée si la transaction n'aboutit pas (œuvre non conforme, rétractation valable).

Le transporteur partenaire missionné par 18°N vient chercher l'œuvre chez l'Artiste : celui-ci n'organise aucun envoi, n'avance aucun frais et ne remplit aucune formalité douanière. L'œuvre est emballée et assurée pendant tout le transport (assurance ad valorem couvrant sa valeur). Une assurance couvrant les œuvres en transit est mise en place entre 18°N et ses transporteurs.

L'expédition est faite droits et taxes acquittés : 18°N, par l'intermédiaire de son transporteur, règle les droits de douane et taxes d'importation avant la livraison, sur la base du montant déjà payé par l'Acheteur. Aucune somme ne peut lui être réclamée sur le pas de sa porte.

Le transporteur est réglé une fois la livraison effectuée et en l'absence de litige. Le prix revenant à l'Artiste est libéré du séquestre après confirmation de la livraison conforme et à l'expiration du délai de rétractation applicable.

Une œuvre qui franchit une frontière supporte les droits et taxes du pays qui la reçoit. Ils sont fixés par cet État, perçus par lui, et ne reviennent ni à l'Artiste ni à 18°N. Ils sont compris dans le total payé par l'Acheteur, qui n'a donc rien à avancer à la livraison.

18°N remet à l'Acheteur sa facture et, sur demande, les documents douaniers de l'expédition. Ce qu'il peut en faire ensuite dépend de sa situation, et la section suivante s'y emploie.

Les indications qui suivent valent pour un Acheteur fiscalement domicilié en France, à la date de mise à jour du présent document. Elles sont données à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil fiscal : chacun reste seul juge de sa situation et la vérifie auprès de son conseil. Un Acheteur établi hors de France relève des règles de son propre pays.

— Si vous achetez en tant que particulier.

À l'achat, rien. L'acquisition d'une œuvre par un particulier n'ouvre ni déduction ni crédit d'impôt, et la taxe acquittée à l'importation n'est pas récupérable. Le montant payé est définitif.

Pendant que vous la gardez, rien non plus : l'impôt sur la fortune immobilière ne porte que sur les biens immobiliers, et une œuvre d'art n'entre pas dans son assiette. Il n'y a rien à déclarer.

Le jour où vous la revendez, en revanche, le régime est favorable. Une cession dont le prix n'excède pas 5 000 euros est exonérée — ce qui couvre la plus grande partie de notre catalogue. Au-delà, la revente relève de la taxe forfaitaire sur les objets d'art des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts : 6 % du prix de vente, augmentés de 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale.

Le vendeur peut, sur justification de la date et du prix d'acquisition — que la facture 18°N établit —, opter pour le régime des plus-values sur biens meubles. Un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième s'y applique, de sorte que la plus-value est totalement exonérée après vingt-deux ans. C'est la raison pour laquelle nous conservons votre facture et votre certificat : sans eux, l'option n'est pas ouverte.

— Si vous achetez en tant que professionnel.

Lorsqu'il est assujetti à la TVA, l'Acheteur peut en principe récupérer la TVA acquittée à l'importation sur justification des documents douaniers, que 18°N lui transmet. L'acquisition constitue par ailleurs une charge ou une immobilisation selon son régime.

Une entreprise française soumise à l'impôt sur les sociétés qui acquiert l'œuvre originale d'un artiste vivant peut en outre déduire son prix d'acquisition de son résultat imposable, par cinquièmes sur cinq exercices, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé (article 238 bis AB du code général des impôts). La déduction suppose que l'œuvre soit inscrite à l'actif immobilisé et exposée, pendant ces cinq années, dans un lieu accessible au public ou aux salariés — à l'exception des bureaux individuels.

Ce régime vise l'œuvre originale. Il ne s'étend pas aux ouvrages produits en série ni aux objets d'artisanat de caractère commercial, qui suivent le régime fiscal et douanier ordinaire.

Dans les deux cas, l'acheteur est intégralement remboursé : le prix, la commission et le transport. Ce qui change, c'est qui en supporte le coût — et ce n'est jamais lui.

Œuvre endommagée pendant le transport : le sinistre relève de l'assurance souscrite pour chaque expédition. Ni l'Artiste ni 18°N n'en supportent la perte.

Œuvre non conforme à sa description — une technique, un support, des dimensions ou une année qui ne correspondent pas à ce que la fiche annonçait : le transporteur n'y est pour rien, et son assurance n'a pas à en répondre. La vente est annulée, l'œuvre repart chez l'Artiste, et celui-ci en supporte les conséquences dans les conditions prévues à son contrat.

L'acheteur particulier (consommateur) dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de la réception de l'œuvre.

L'œuvre doit être renvoyée dans son emballage d'origine, accompagnée de son certificat, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Le retour est organisé par 18°N avec son transporteur partenaire, aux frais de l'acheteur : enlèvement à domicile, emballage vérifié, constat d'état au départ et assurance pendant le transport. L'acheteur qui préfère renvoyer l'œuvre par ses propres moyens en supporte les frais, les risques et la charge de la preuve de son état au départ.

En cas de rétractation, 18°N rembourse le prix, la commission et les frais de transport aller, ces derniers dans la limite du tarif standard : si l'acheteur a choisi une livraison plus rapide ou plus coûteuse, le supplément reste à sa charge. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération de l'œuvre ou la preuve de son expédition.

Si l'œuvre revient dépréciée — manipulation au-delà de ce qui était nécessaire pour l'examiner, emballage insuffisant, certificat manquant, cadre ou châssis marqué —, la diminution de valeur est retenue sur le remboursement ou, lorsque celui-ci est déjà intervenu, réclamée à l'acheteur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, ni aux œuvres réalisées sur mesure ou nettement personnalisées.

Les acheteurs agissant à titre professionnel (collectionneurs professionnels, producteurs, galeries, architectes d'intérieur, designers…) ne bénéficient pas du droit de rétractation. À leur égard, la vente est ferme : le remboursement n'intervient qu'en cas d'œuvre endommagée ou non conforme.

Les séries d'artisanat d'art ne se vendent pas à l'unité et ne relèvent pas des présentes conditions. À la demande de l'acheteur professionnel, 18°N lui présente l'artisan capable de produire la commande, contre des honoraires de mise en relation de 10 % du montant commandé. La vente, la facture, la livraison et la garantie s'établissent ensuite directement entre l'acheteur et l'artisan : 18°N n'est pas partie à ce contrat et n'en répond pas. Voir le contrat « Mise en relation — commandes en série et sur mesure ».

Le transport d'une telle commande n'est pas compris. 18°N peut indiquer à l'acheteur des transporteurs habitués aux œuvres et à la Caraïbe ; celui-ci contracte alors directement avec le transporteur de son choix.

Chaque œuvre est accompagnée d'un certificat d'authenticité et de traçabilité. La propriété est transférée à l'acheteur à la clôture de la vente et au règlement ; le certificat est mis à jour au nom du nouveau propriétaire à la livraison.

En cas de désaccord, 18°N arbitre entre acheteur, Artiste et transporteur/assureur. Une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Droit français applicable.